Les avocats contestent le projet de loi qui prévoit d'activer les téléphones à distance, Corse Matin
- Julia Nioré
- 20 juin 2023
- 0 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Cette actualité soulève des questions juridiques fondamentales qui dépassent le simple cadre procédural. L'activation à distance des téléphones portables représente une évolution technologique majeure dans l'arsenal d'enquête, mais elle interroge profondément nos libertés individuelles.
L'évolution des moyens de surveillance numérique
Les technologies de surveillance ont considérablement évolué ces dernières décennies. Au-delà des écoutes téléphoniques traditionnelles, les autorités disposent désormais d'outils sophistiqués permettant d'accéder aux données des smartphones. Cette progression technique soulève des interrogations légitimes sur l'équilibre entre sécurité publique et protection de la vie privée.
Les implications constitutionnelles
Le droit constitutionnel français protège traditionnellement l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances. L'activation à distance d'un téléphone transforme de facto cet appareil en dispositif d'écoute permanent, questionnant ces garanties fondamentales.…