Activation à distance des téléphones portables, interview de Vincent Nioré, Actu Juridique
- Julia Nioré
- 22 mai 2023
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les implications juridiques de la géolocalisation en temps réel
L'activation à distance des téléphones portables soulève des questions cruciales sur la protection des données personnelles et la vie privée. Au-delà des aspects techniques évoqués dans l'interview, il convient d'examiner les ramifications juridiques de ces pratiques dans le contexte européen et français.
Le cadre juridique de la surveillance électronique
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé les contours de l'utilisation des données de géolocalisation dans les enquêtes pénales. L'arrêt du 15 décembre 2021 impose désormais une autorisation judiciaire préalable pour toute activation à distance d'un terminal mobile, même dans le cadre d'une enquête préliminaire.