"Perquisition chez l'Avocat", Conférence à l'Université Jean Moulin Lyon 3
- Julia Nioré
- 11 avr. 2019
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les garanties procédurales lors des perquisitions dans les cabinets d'avocats constituent un enjeu majeur du droit pénal français. Ces interventions, encadrées par l'article 56-1 du Code de procédure pénale, nécessitent la présence obligatoire du bâtonnier ou de son représentant pour préserver le secret professionnel et les droits de la défense.
Le cadre légal des perquisitions chez l'avocat
La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement affiné les conditions de validité de ces perquisitions. L'arrêt du 15 juin 2010 de la chambre criminelle a ainsi précisé que l'autorisation judiciaire doit être spécialement motivée et que les investigations ne peuvent porter que sur des éléments en lien direct avec l'infraction poursuivie. Cette protection renforcée s'inscrit dans la continuité des principes établis…