Retour sur l'annulation de la mise en examen de Murielle BOLLE, Grand Angle, BFMTV
- Julia Nioré
- 16 mai 2018
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les subtilités procédurales dans les affaires criminelles complexes
L'annulation de la mise en examen de Murielle Bolle illustre parfaitement les mécanismes de protection des droits de la défense en matière pénale. Cette décision soulève des questions fondamentales sur l'équilibre entre efficacité de l'enquête et respect des garanties procédurales.
La nullité des actes d'enquête : un rempart contre l'arbitraire
Le Code de procédure pénale prévoit des sanctions strictes en cas de violation des règles procédurales. L'article 802 dispose que la nullité peut être prononcée lorsque les formalités substantielles ont été méconnues et que cette méconnaissance a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle avait pour objet de protéger.