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Animation de l'atelier "Perquisitions chez l'avocat", Convention Nationale des Avocats

  • Photo du rédacteur: Julia Nioré
    Julia Nioré
  • 20 oct. 2017
  • 0 min de lecture

Dernière mise à jour : 16 déc. 2020



1 commentaire


Guest
27 juil.

Excellente initiative d'animation sur les perquisitions chez l'avocat ! Cette problématique soulève des questions cruciales concernant l'immunité professionnelle et la confidentialité avocat-client.


Les fondements légaux de la protection du cabinet d'avocat


Le secret professionnel constitue un pilier fondamental de la profession d'avocat, protégé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette protection s'étend naturellement aux locaux professionnels, créant un périmètre de sécurité juridique essentiel. Les perquisitions ne peuvent être menées qu'en présence du bâtonnier ou de son délégué, garantissant ainsi le respect des prérogatives professionnelles.


La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît explicitement la nécessité de protéger les communications avocat-client contre les intrusions arbitraires des autorités.

Les modalités pratiques des perquisitions révèlent une…


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