Publication du rapport sur l'application effective de l'article 66-5 al. 1er de la loi de 19
- Julia Nioré
- 10 avr. 2017
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les enjeux cachés de la représentation obligatoire devant les cours d'appel
L'article 66-5 du Code de procédure civile soulève des questions fondamentales sur l'accès à la justice en France. Au-delà de son application mécanique, cette disposition révèle des tensions profondes entre l'efficacité judiciaire et l'égalité des justiciables face au droit.
Les statistiques judiciaires dévoilent une réalité troublante : depuis l'extension de la représentation obligatoire, le nombre d'appels civils a chuté de 23% en moyenne nationale. Cette baisse n'reflète pas une amélioration de la qualité des jugements de première instance, mais plutôt un renoncement contraint des justiciables les plus modestes.
L'impact méconnu sur la jurisprudence
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