"Perquisitions administratives : le juge des libertés et de la détention, ectoplasme ou garant
- Julia Nioré
- 1 nov. 2014
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les garanties procédurales en matière de perquisitions : une évolution jurisprudentielle constante
L'article soulève une problématique fondamentale concernant l'efficacité du contrôle judiciaire lors des perquisitions administratives. Cette question s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la protection des libertés individuelles, particulièrement depuis les évolutions législatives post-attentats de 2015.
L'évolution des standards européens
La Cour européenne des droits de l'homme a progressivement durci sa jurisprudence concernant les perquisitions administratives. Dans l'arrêt Lycourgos c. Grèce de 2018, elle a rappelé que toute ingérence dans le domicile doit être "strictement proportionnée" au but poursuivi. Cette exigence de proportionnalité implique un contrôle effectif et non purement formel du juge des libertés.