Intervention au colloque "La pénalisation du droit fiscal" de l'IACF
- Julia Nioré
- 17 janv. 2014
- 1 min de lecture
top of page
Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
bottom of page
Excellente intervention sur la pénalisation du droit fiscal ! Cette thématique soulève effectivement des questions cruciales sur l'évolution de notre système juridique. À titre complémentaire, il convient de noter que la frontière entre droit pénal et droit fiscal s'estompe progressivement depuis les réformes de 2013. Les praticiens observent une multiplication des infractions mixtes, où l'administration fiscale et le parquet coordonnent désormais leurs actions de manière systématique.
L'arsenal répressif en constante expansion
Le législateur a considérablement élargi le champ des sanctions pénales applicables aux infractions fiscales. Au-delà du traditionnel délit de fraude fiscale, nous assistons à l'émergence de nouvelles incriminations spécialisées : l'abus de droit aggravé, la dissimulation d'actifs à l'étranger, ou encore les manœuvres frauduleuses en matière de TVA intracommunautaire.…