"Lutte contre la fraude fiscale : les dangers d'une loi analgésique", La revue de l
- Julia Nioré
- 1 sept. 2013
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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L'arsenal juridique post-LCB-FT : nouveaux défis pour les praticiens
Votre analyse soulève des questions fondamentales sur l'évolution du droit fiscal français. Depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne DAC6, les mécanismes de reporting automatique ont considérablement transformé le paysage de la lutte anti-fraude. Cette mutation génère des défis inédits pour les professionnels du droit fiscal, particulièrement concernant l'équilibre entre transparence administrative et protection des droits fondamentaux.
Les récentes jurisprudences de la CJUE, notamment l'arrêt Berlioz Investment Structure (C-682/15), ont redéfini les contours de l'abus de droit fiscal. Cette évolution jurisprudentielle s'accompagne d'une intensification des contrôles fiscaux, avec l'introduction du "droit de visite informatique" qui permet aux agents du fisc d'accéder directement aux systèmes d'information des entreprises. Cette prérogative, bien…