Aspects méconnus des visites domiciliaires en droit pénal
Excellente analyse sur les visites domiciliaires ! Il convient d'ajouter quelques éléments souvent méconnus des praticiens concernant les spécificités procédurales de ces actes d'enquête.
La distinction fondamentale entre visite et perquisition
Contrairement aux perquisitions qui nécessitent des indices graves ou concordants, les visites domiciliaires s'appuient sur un régime juridique distinct. L'article 76 du Code de procédure pénale permet ces investigations même en l'absence d'indices caractérisés, sous réserve du respect des garanties fondamentales.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'autorisation du juge des libertés et de la détention constitue un préalable absolu, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
Les subtilités concernant les heures autorisées méritent attention. Si le principe impose une…
Aspects méconnus des visites domiciliaires en droit pénal
Excellente analyse sur les visites domiciliaires ! Il convient d'ajouter quelques éléments souvent méconnus des praticiens concernant les spécificités procédurales de ces actes d'enquête.
La distinction fondamentale entre visite et perquisition
Contrairement aux perquisitions qui nécessitent des indices graves ou concordants, les visites domiciliaires s'appuient sur un régime juridique distinct. L'article 76 du Code de procédure pénale permet ces investigations même en l'absence d'indices caractérisés, sous réserve du respect des garanties fondamentales.
Les subtilités concernant les heures autorisées méritent attention. Si le principe impose une…