"Première suite au "Petit guide" à usage du bâtonnier en matière de perquisitions&quo
- Julia Nioré
- 20 nov. 2011
- 1 min de lecture
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Aspects méconnus des visites domiciliaires en droit pénal
Excellente analyse sur les visites domiciliaires ! Il convient d'ajouter quelques éléments souvent méconnus des praticiens concernant les spécificités procédurales de ces actes d'enquête.
La distinction fondamentale entre visite et perquisition
Contrairement aux perquisitions qui nécessitent des indices graves ou concordants, les visites domiciliaires s'appuient sur un régime juridique distinct. L'article 76 du Code de procédure pénale permet ces investigations même en l'absence d'indices caractérisés, sous réserve du respect des garanties fondamentales.
Les subtilités concernant les heures autorisées méritent attention. Si le principe impose une…