top of page

1件のコメント

jeanpaulluneray
5月24日

Les dessous méconnus du secret professionnel de l'avocat


Article particulièrement éclairant sur une problématique qui touche au cœur de notre profession. Au-delà des chiffres alarmants évoqués, il convient de rappeler que le secret professionnel de l'avocat bénéficie d'une protection constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2010. Cette protection s'étend bien au-delà du simple cadre pénal et englobe également les procédures administratives.


"Le secret professionnel ne se limite pas aux échanges oraux mais s'étend à tous les documents, correspondances et données numériques détenus par l'avocat dans le cadre de sa mission"

Les spécificités procédurales méconnues


Un aspect souvent négligé concerne les perquisitions informatiques. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016, les magistrats doivent…


いいね！
bottom of page