Présentation du Guide pratique de la contestation des perquisitions chez l'avocat lors du 2ème Congrès des avocats

14/10/2016

Présentation du Guide avec David LEVY, en présence de Monsieur le Président Jean-Michel HAYAT. 

 

La commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil National des Barreaux représentée par David Lévy et Vincent Nioré a entrepris de publier un guide pratique à usage des bâtonniers de France et de leurs délégués pour contester de manière systématique partout en France, les perquisitions judiciaires au domicile et en cabinet d'avocats.

Le bâtonnier est à l'occasion d'une perquisition, le protecteur des droits de la défense comme l'a jugé à deux reprises la chambre criminelle de la Cour de cassation les 8 janvier 2013 et 9 février 2016. Le bâtonnier est également défini par la CEDH comme une "garantie spéciale de la procédure" en cette matière.

Il était donc essentiel de mettre à la disposition des avocats des barreaux de France, une synthèse des règles de la contestation qui se doit d'être systématique aux fins de préserver les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat dont le juge des libertés et de la détention, véritable "contre-pouvoir", est le garant.

 

Voir le guide

 

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