Formation à la contestation des perquisitions chez l'avocat — Maison de l'Avocat du Barreau
- 9 sept. 2016
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Vincent Nioré
Avocat au Barreau de Paris
Défense pénale
Défense des droits humains
Défense de la cause arménienne
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Les subtilités méconnues de la procédure de perquisition en droit français
Excellente formation abordée dans cet article ! En complément, il est essentiel de souligner que la contestation des perquisitions repose sur des fondements juridiques souvent méconnus du grand public, et même parfois des praticiens débutants.
La notion de flagrance et ses limites temporelles
L'article 53 du Code de procédure pénale établit un cadre strict pour la perquisition en cas de flagrant délit. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que la notion de "suite immédiate" peut s'étendre bien au-delà des premières heures suivant l'infraction. Dans l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 12 janvier 2021, les juges ont validé une perquisition effectuée 72 heures après les…